La Complémentaire Santé Solidaire (CSS), anciennement connue sous les noms de CMU-C et d’ACS, est une aide essentielle pour garantir l’accès aux soins à toute personne résidant en France dont les ressources sont modestes. En 2026, cette prestation reste un pilier de la protection sociale, permettant de couvrir intégralement ou partiellement les frais médicaux, dentaires, optiques et hospitaliers.
Le dispositif a évolué pour simplifier les démarches, notamment grâce à la montée en puissance des téléprocédures. Faire sa demande de CSS en ligne via le compte Ameli est aujourd’hui la méthode la plus rapide et la plus efficace. Cette procédure sécurisée permet de transmettre ses justificatifs, de suivre l’état d’avancement du dossier et d’obtenir une réponse en quelques semaines.
Les conditions d’éligibilité à la Complémentaire Santé Solidaire en 2026
Pour bénéficier de la CSS, plusieurs critères doivent être réunis simultanément. Tout d’abord, vous devez être affilié à l’assurance maladie en France, soit en raison d’une activité professionnelle, soit parce que vous résidez de manière stable et régulière sur le territoire. Cela inclut les ressortissants français, de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, de la Suisse, ou les titulaires d’un titre de séjour en cours de validité.
L’affiliation à un régime de sécurité sociale est indispensable, même si vous êtes au chômage, retraité ou en arrêt de travail.
Le second critère concerne les ressources du foyer. Celles-ci ne doivent pas dépasser les plafonds fixés annuellement par décret. En 2026, ces plafonds ont été légèrement revalorisés par rapport à l’année précédente pour tenir compte de l’inflation.
Par exemple, pour une personne seule, le plafond annuel est de 10 800 €. Ce montant augmente avec chaque membre du foyer, en tenant compte des enfants à charge de moins de 25 ans. Il est crucial de déclarer l’ensemble des revenus perçus par le foyer, y compris les pensions alimentaires, les bourses, les revenus du capital imposables, ou encore les allocations de la CAF.
Il existe toutefois des situations de simplification automatique. Si vous percevez le Revenu de Solidarité Active (RSA), l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) ou l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI), vous êtes présumé éligible à la CSS.
Dans ces cas, la démarche est allégée: vous n’avez pas à remplir la partie dédiée aux ressources. En revanche, vous devez tout de même indiquer la composition de votre foyer et choisir votre organisme gestionnaire.
Quiz: Êtes-vous éligible à la CSS?
Question 1: Résidez-vous en France de manière stable et régulière?
Question 2: Vos ressources annuelles sont-elles inférieures au plafond de la CSS?
Comment déposer votre demande de CSS en ligne via Ameli.fr?
Pour effectuer votre demande de Complémentaire Santé Solidaire en ligne, la première étape consiste à disposer d’un compte Ameli.fr. Si vous n’en avez pas encore, vous pouvez le créer gratuitement en quelques minutes en fournissant votre numéro de sécurité sociale, votre date de naissance et un numéro de téléphone mobile. Une fois connecté, rendez-vous dans la rubrique « Mes démarches », puis sélectionnez l’option « Faire une demande de complémentaire santé solidaire ».
Le formulaire en ligne vous guidera pas à pas. Vous devrez d’abord indiquer la composition exacte de votre foyer: vous-même, votre conjoint, concubin ou partenaire PACS, ainsi que tous les enfants ou autres personnes à charge de moins de 25 ans. Chaque membre doit être renseigné avec précision.
Ensuite, la déclaration des ressources est cruciale. Vous devez saisir les revenus perçus par l’ensemble du foyer au cours de la période de référence, généralement les douze mois précédant la demande. Des champs spécifiques permettent de renseigner les pensions, allocations, salaires, ou revenus de remplacement.
Une fois les informations saisies, vous devrez joindre plusieurs pièces justificatives numérisées. Cela inclut une copie de votre pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance de loyer, facture d’électricité, etc.), ainsi que des justificatifs de ressources (avis d’imposition, relevés bancaires, attestation de chômage, etc.).
La qualité des documents est importante: les scans doivent être lisibles et complets. Une fois le dossier soumis, vous recevrez un accusé de réception sur votre compte Ameli.
Et si vous préférez la demande papier?
Bien que la téléprocédure soit privilégiée, il est toujours possible de faire une demande de CSS par courrier. Cette option peut être utile en cas de difficulté avec les outils numériques ou d’absence d’accès à Internet. Le formulaire officiel, référencé sous le numéro Cerfa n°52269#04, est téléchargeable sur le site complementaire-sante-solidaire.gouv.fr.
Un seul formulaire suffit pour l’ensemble du foyer. Il est essentiel de le remplir intégralement, sans ratures, et de le signer.
Après l’avoir complété, vous devrez joindre les mêmes pièces justificatives que pour la demande en ligne. Le dossier complet doit être déposé ou envoyé par courrier recommandé à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence. En cas de première demande, il est fortement recommandé de se rendre en personne dans un point d’accueil, afin de bénéficier d’un accompagnement personnalisé.
Le traitement du dossier peut prendre entre 4 et 6 semaines. Vous serez informé par courrier de la décision.
Simulateur CSS: Vérifiez votre éligibilité
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Choisir votre organisme gestionnaire: CPAM ou mutuelle habilitée?
Une fois votre demande acceptée, vous devrez choisir l’organisme qui gérera votre contrat CSS. Vous avez deux options: la caisse d’assurance maladie de rattachement ou un organisme complémentaire habilité (comme une mutuelle ou une société d’assurance). Une information importante: les garanties sont strictement identiques quel que soit le choix effectué.
Il n’y a donc pas d’avantage financier ou couverture supérieur à opter pour l’un ou l’autre.
Le choix dépend de votre situation. Si vous n’avez pas de contrat complémentaire en cours, vous êtes libre de choisir. En revanche, si vous êtes déjà couvert par une mutuelle, vous devez vérifier si celle-ci est habilitée à gérer la CSS.
Cela se fait via le moteur de recherche « Trouver un organisme complémentaire » disponible en ligne. Si votre mutuelle actuelle est habilitée, vous devez la conserver la première année. Votre contrat sera alors transformé en « garantie CSS » sans frais supplémentaires.
Si vous êtes salarié couvert par une complémentaire d’entreprise obligatoire, vous pouvez demander une dispense d’adhésion. Cela vous permet d’être couvert uniquement par la CSS, sans payer de cotisations supplémentaires. Pour les bénéficiaires du RSA, AAH, ASPA ou ASI, le choix est simplifié: la CPAM devient automatiquement l’organisme gestionnaire par défaut si aucun choix n’est exprimé.
L’Aide Médicale d’État (AME): une alternative pour les personnes en situation irrégulière
L’AME est une prestation spécifique destinée aux personnes étrangères en situation irrégulière sur le territoire français. Elle permet d’obtenir la prise en charge de la quasi-totalité des frais de santé, sous certaines conditions. Pour en bénéficier en 2026, vous devez résider en France de manière stable depuis plus de trois mois et vos ressources ne doivent pas dépasser le plafond de la CSS sans participation financière.
La démarche est similaire: télécharger le formulaire Cerfa n°11305*06, le remplir avec soin, y joindre les pièces justificatives (titre de séjour en instance, justificatif de domicile, etc.) et le déposer à la CPAM de votre résidence. Contrairement à la CSS, l’AME ne permet pas d’obtenir une carte vitale, mais un document d’affiliation qui doit être présenté aux professionnels de santé. Le traitement du dossier prend environ six semaines.
| Critère | CSS | AME |
|---|---|---|
| Nationalité ou statut | Français, UE, titulaire de titre de séjour | Étranger en situation irrégulière |
| Ressources maximales | Plafonds annuels par foyer | Inférieures au plafond CSS sans participation |
| Démarche | En ligne via Ameli ou papier | Formulaire papier à déposer en CPAM |
| Carte vitale | Oui | Non, attestation papier |
Suivi de votre demande et renouvellement
Après avoir déposé votre demande, que ce soit en ligne ou par courrier, vous pouvez suivre son état d’avancement. Sur Ameli.fr, une section dédiée indique si le dossier est en cours d’instruction, s’il manque des pièces ou s’il a été accepté. La décision est notifiée par courrier postal, mais aussi via une alerte dans votre messagerie sécurisée Ameli.
En cas de refus, vous avez le droit de contester la décision dans un délai de deux mois. Il est conseillé de demander une explication écrite et de vous rapprocher d’une association d’aide aux droits sociaux. Le renouvellement de la CSS se fait automatiquement dans la plupart des cas, notamment pour les bénéficiaires du RSA ou de l’AAH.
Pour les autres, un courrier vous est envoyé quelques mois avant l’échéance, vous invitant à transmettre vos justificatifs de ressources les plus récents.
Questions fréquentes
Puis-je faire ma demande de CSS si je suis en chômage?
Oui, l’état de chômage n’est pas un obstacle. Vous devez déclarer vos allocations chômage comme ressource. Si vos revenus sont inférieurs aux plafonds, vous pouvez bénéficier de la CSS.
Combien de temps dure la protection de la CSS?
La durée de protection est généralement d’un an. Elle est renouvelée automatiquement si votre situation n’a pas changé ou si vous êtes allocataire du RSA, AAH, ASPA ou ASI.
Dois-je payer une participation financière?
Cela dépend de vos ressources. Si vous êtes proche du plafond, une participation annuelle peut être demandée. Son montant varie selon l’âge et les revenus, mais ne dépasse jamais 200 € par an pour un adulte.
Puis-je cumuler la CSS et une mutuelle privée?
Oui, vous avez le droit de souscrire un deuxième contrat pour des garanties supplémentaires. Ce contrat est alors payant, mais vous pouvez bénéficier de tarifs préférentiels auprès des organismes habilités.
Que faire si mes ressources augmentent après l’attribution?
Vous devez informer votre CPAM dès que possible. Si vos revenus dépassent durablement le plafond, votre droit à la CSS cessera à l’issue de la période en cours.
Est-ce que la CSS couvre les soins à l’étranger?
Non, la CSS s’applique uniquement en France. En cas de séjour temporaire à l’étranger, vous pouvez faire une demande d’assurance maladie complémentaire spécifique.
Mon enfant de 23 ans peut-il être couvert?
Oui, tant qu’il est à votre charge réelle et continue, vit sous votre toit ou est rattaché fiscalement à vous, et qu’il n’a pas dépassé l’âge de 25 ans.
Puis-je changer d’organisme gestionnaire chaque année?
Oui, sauf la première année d’attribution si vous aviez déjà une mutuelle habilitée. À chaque renouvellement, vous pouvez librement changer de gestionnaire.
Dois-je fournir un avis d’imposition?
Non, l’avis d’imposition n’est pas requis. Vous devez déclarer vos revenus bruts perçus, pas le montant imposé. En revanche, un avis de situation détaillée peut être demandé en complément.