Qu’est-ce que la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) en 2026?
La Complémentaire Santé Solidaire (CSS), anciennement connue sous le nom de CMU-C, est une aide publique destinée à garantir un accès équitable aux soins de santé pour les personnes aux revenus modestes. En 2026, ce dispositif continue d’offrir une couverture santé complète, sans avance de frais, à des millions de Français. Elle prend en charge intégralement ou partiellement les dépenses de santé: consultations médicales, médicaments, hospitalisation, soins dentaires, optiques et auditifs.
Vous êtes couvert dès l’octroi de vos droits, sans avoir à avancer les frais dans la majorité des cas, grâce à la télétransmission sécurisée des informations entre les organismes d’assurance maladie et les professionnels de santé. Le niveau de prise en charge dépend de votre âge et de vos ressources.
Pour les personnes de moins de 16 ans, la plupart des soins sont intégralement remboursés. Pour les adultes, une participation financière forfaitaire mensuelle peut s’appliquer, dont le montant est fixé selon des grilles tarifaires nationales.
Le renouvellement des droits à la CSS s’effectue désormais de manière automatisée dans la plupart des cas, grâce à la mise en œuvre du système de Décision Automatisée de la Protection Sociale (DAPS). Ce système croise les données fiscales, sociales et administratives pour vérifier en temps réel le maintien de vos conditions d’éligibilité, réduisant ainsi les démarches répétitives pour les bénéficiaires.
Estimez votre éligibilité à la CSS
Ce simulateur vous donne une estimation rapide des conditions d’accès à la Complémentaire Santé Solidaire en 2026.
Qui peut faire une demande de CSS en 2026?
Pour prétendre à la CSS, deux conditions principales doivent être remplies. La première concerne le droit à la protection maladie. Vous devez être affilié au régime général de l’assurance maladie, c’est-à-dire bénéficier de la Protection Universelle Maladie (PUMa).
Cela s’applique si vous êtes salarié, travailleur indépendant, retraité, ou si vous résidez en France de manière stable et régulière depuis plus de trois mois. Les demandeurs d’asile et les bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent aussi y prétendre sous certaines conditions.
La deuxième condition porte sur les ressources. Votre revenu net global, calculé sur les 12 mois civils précédant le mois de la demande, ne doit pas dépasser un plafond fixé chaque année. Pour 2026, ce plafond est indexé à l’inflation et aux évolutions du coût de la vie.
Par exemple, pour une personne seule, le plafond annuel est de 13 860 €. Ce montant augmente en fonction de la composition du foyer, avec un supplément par personne à charge.
Certains publics bénéficient d’un accès simplifié ou automatique. Les allocataires du Revenu de Solidarité Active (RSA) voient leurs droits à la CSS ouverts automatiquement, sans avoir à déposer une demande distincte. Il en va de même pour les personnes âgées bénéficiaires de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA), bien qu’une participation financière puisse être demandée.
Constituer le foyer pour la demande de CSS
La demande de CSS se fait au nom de l’ensemble du foyer, qui est un ensemble de personnes vivant sous le même toit et liées par des liens familiaux ou de solidarité. Le foyer est composé de vous-même, de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, ainsi que de vos enfants âgés de moins de 25 ans à votre charge. Pour qu’un enfant soit considéré à votre charge, il doit soit être fiscalement rattaché à vous, soit vivre sous votre toit et avoir fait sa propre déclaration d’impôts, soit percevoir une pension alimentaire fiscalement déductible.
Dans certains cas, il est possible de faire une demande individuelle. Cela concerne les mineurs ayant rompu les liens familiaux et suivis par la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), les jeunes adultes âgés de 18 à 25 ans ne vivant plus chez leurs parents et n’étant pas à leur charge fiscale, ainsi que les étudiants isolés bénéficiant d’aides du Crous. Les conjoints séparés peuvent également faire une demande individuelle.
Il est crucial de bien définir la composition de votre foyer au moment de la demande, car les ressources de tous les membres sont prises en compte dans le calcul. Une erreur dans cette déclaration peut conduire à un refus ou à un redressement ultérieur. Si la situation de votre foyer évolue (naissance, décès, séparation, départ d’un enfant), vous devez en informer rapidement votre caisse d’assurance maladie.
Quel est votre statut pour la CSS?
Répondez à ce court questionnaire pour identifier votre situation.
Question 1: Vivez-vous seul(e) ou en couple?
Question 2: Avez-vous des enfants à votre charge?
Les deux modes de demande de CSS en 2026
En 2026, deux voies principales permettent de déposer une demande de CSS: la voie dématérialisée via le compte ameli et la voie papier. La priorité est donnée à la dématérialisation, qui simplifie grandement les démarches. Depuis votre compte ameli, vous accédez directement au formulaire de demande dans la rubrique « Mes démarches ».
Le système pré-remplit automatiquement certaines informations, notamment vos données d’identité et vos ressources provenant des organismes partenaires (salaires, retraites, allocations, etc.).
Vous devez néanmoins compléter certaines données manuellement, comme la composition exacte de votre foyer, vos revenus non-salariés, les pensions alimentaires perçues, ou les aides ponctuelles. Vous devrez aussi téléverser des justificatifs, principalement votre avis d’imposition ou votre attestation de situation déclarative à l’impôt (ASDIR).
Une fois le formulaire complété, vous choisissez votre organisme gestionnaire de la CSS parmi la liste proposée et vous validez votre demande. Un accusé de réception est immédiatement disponible dans votre messagerie sécurisée.
Pour ceux qui ne peuvent ou ne souhaitent pas utiliser la voie en ligne, le formulaire papier Cerfa n°1250410 est toujours disponible. Il peut être téléchargé sur le site ameli.fr ou retiré en mairie, au CCAS ou à la CPAM. Le remplissage exige une grande rigueur. Toutes les rubriques doivent être complétées, notamment celles concernant les ressources, la composition du foyer et les aides perçues. Une fois rempli, daté et signé, le formulaire, accompagné des pièces justificatives, doit être envoyé par courrier ou déposé en personne à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de votre lieu de résidence.
| Critère | Demande en ligne | Demande papier |
|---|---|---|
| Pré-remplissage des données | Automatique (salaires, retraites, etc.) | Aucun |
| Joindre les justificatifs | Téléversement numérique | Copies papier |
| Accusé de réception | Immédiat (messagerie ameli) | Non |
| Délai de traitement | Moins de 2 mois (généralement) | Jusqu’à 3 mois |
| Suivi du dossier | En temps réel sur ameli | Par courrier ou appel |
Les justificatifs indispensables pour la demande
L’instruction de votre demande repose sur la transmission de pièces justificatives fiables. Le document central est l’avis d’imposition ou l’attestation de situation déclarative à l’impôt (ASDIR) correspondant à l’année n-2, qui permet de vérifier la déclaration de vos ressources.
Par exemple, pour une demande en 2026, c’est l’avis relatif aux revenus de 2024 qui est exigé. Ce document doit mentionner l’ensemble des revenus du foyer fiscal.
Des justificatifs supplémentaires peuvent être requis selon votre situation personnelle. Si vous avez résidé à l’étranger au cours des 12 mois précédant la demande, vous devez fournir les attestations de situation fiscale et sociale des pays concernés. Pour les travailleurs non-salariés en début d’activité, un justificatif de chiffre d’affaires ou de bénéfice peut être demandé.
Les personnes percevant des pensions alimentaires doivent fournir le jugement de divorce ou la convention notariée les établissant.
Il est essentiel de fournir des copies lisibles et complètes de ces documents. Un dossier incomplet entraîne un gel du traitement de la demande et une demande de complément de pièces par la CPAM, ce qui peut allonger significativement le délai d’obtention des droits. Vous pouvez déposer vos pièces directement dans votre messagerie ameli si vous faites la demande en ligne, ou les joindre au formulaire papier.
Les ressources à déclarer pour la CSS
La base de calcul de l’éligibilité à la CSS est constituée par les ressources nettes perçues par l’ensemble du foyer au cours des 12 mois civils précédant le mois de la demande. Cette période de référence est cruciale. Par exemple, une demande effectuée en mars 2026 portera sur les revenus perçus entre janvier et décembre 2025.
Les ressources prises en compte sont très larges: salaires nets, pensions de retraite, allocations chômage, prestations familiales, revenus fonciers, bénéfices non-salariés, pensions alimentaires perçues, et même certaines aides ponctuelles.
Certains revenus sont néanmoins exclus du calcul. Il s’agit principalement de certaines prestations sociales jugées compensatoires ou d’urgence, comme l’Allocation de Rentrée Scolaire (ARS), la majoration pour la vie autonome (MVA), l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH), ou encore les sommes versées dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance. Les revenus du capital non-imposables, tels que les intérêts du Livret A ou du Livret d’Épargne Populaire, ne sont pas pris en compte non plus.
Une règle importante est que toute rentrée d’argent, même si elle n’est pas imposable, constitue une ressource et doit être déclarée. Cela inclut les dons familiaux réguliers, les gains aux jeux, ou les sommes reçues d’un proche pour couvrir des frais de logement ou de nourriture. Ne pas les déclarer peut être considéré comme une fausse déclaration et entraîner des sanctions.
Suivi de la demande et notification des droits
Une fois votre demande déposée, la CPAM dispose d’un délai réglementaire de deux mois pour l’instruire. Ce délai commence à courir à la réception du dossier complet, c’est-à-dire lorsque toutes les pièces justificatives ont été fournies. En cas de pièce manquante, le délai est suspendu jusqu’à réception du complément demandé.
À l’issue de l’étude, vous êtes informé de la décision par un courrier postal ou, si vous avez un compte ameli, par un message dans votre messagerie sécurisée. La notification indique si votre demande est acceptée ou refusée, et précise les éventuelles conditions, comme le montant de la participation financière mensuelle pour les adultes.
En cas d’acceptation, votre attestation de droits à la CSS est générée. Elle est immédiatement disponible en version numérique dans votre compte ameli. Vous pouvez l’imprimer ou la consulter depuis l’application mobile.
Pour les personnes ne disposant pas de compte, l’attestation est envoyée par courrier. Cette attestation contient un numéro de bénéficiaire et une date de validité. Elle doit être présentée aux professionnels de santé pour bénéficier de la prise en charge directe des frais.
Rectification d’erreur et recours
Il peut arriver que vous vous rendiez compte, après avoir envoyé votre demande, d’une erreur dans les informations déclarées. Par exemple, vous avez oublié de mentionner une petite pension ou vous vous êtes trompé dans le calcul de vos revenus. La CPAM prévoit une procédure de rectification pour les erreurs de bonne foi et ponctuelles.
Dans ce cas, vous devez contacter immédiatement votre caisse d’assurance maladie, par téléphone ou via votre messagerie ameli, pour signaler l’erreur. Vous devrez fournir les justificatifs corrigés. Si l’erreur est mineure et ne remet pas en cause l’éligibilité, la CPAM pourra corriger le dossier sans demander une nouvelle demande.
En cas de refus de la demande, vous avez le droit de contester la décision. Un recours gracieux doit d’abord être formé auprès de la CPAM, en expliquant les raisons pour lesquelles vous contestez la décision et en fournissant des éléments nouveaux ou des justificatifs manquants. Si la réponse est négative, un recours hiérarchique peut être exercé.
En dernier ressort, un recours contentieux devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) est possible.
Où trouver de l’aide pour effectuer sa demande?
Les démarches administratives peuvent être complexes, surtout lorsqu’on traverse une période de difficulté. Heureusement, plusieurs organismes sont à disposition pour accompagner les personnes dans leur demande de CSS. Votre première interlocutrice reste votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), qui peut répondre à vos questions par téléphone ou lors d’un rendez-vous en agence.
Les Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) des communes jouent un rôle crucial d’accompagnement social. Les travailleurs sociaux peuvent vous aider à remplir le formulaire, à rassembler les pièces justificatives, et même à transmettre le dossier à la CPAM avec votre accord. Les associations agréées, comme la Croix-Rouge, la CAFÉ ou des associations locales d’aide aux plus démunis, offrent un soutien similaire, souvent dans des locaux d’accueil ou lors de permanences.
Les établissements de santé, les centres d’hébergement pour personnes sans-abri, et les services d’aide à la personne peuvent également vous orienter ou vous aider à monter votre dossier. Ces accompagnements sont gratuits et confidentiels. N’hésitez pas à demander de l’aide, car elle peut faire la différence entre une demande acceptée rapidement et un dossier rejeté pour vice de forme.
Évolution du dispositif CSS en 2026
En 2026, la Complémentaire Santé Solidaire continue d’évoluer pour s’adapter aux nouvelles réalités sociales et économiques. Le recours accru à l’intelligence artificielle pour le traitement automatisé des dossiers vise à réduire les délais d’instruction et les erreurs humaines. Les échanges entre les administrations (Service des Impôts, CAF, URSSAF, CPAM) sont de plus en plus fluides, permettant une vérification croisée quasi-instantanée des ressources déclarées.
Un accent particulier est mis sur la prévention. Les bénéficiaires de la CSS ont un accès prioritaire à des programmes de dépistage et de suivi pour les maladies chroniques comme le diabète ou les troubles cardio-vasculaires. Des partenariats sont développés avec les mutuelles gestionnaires pour proposer des offres de prévention ciblées.
Enfin, les campagnes de communication sont renforcées pour toucher les publics les plus éloignés du système, notamment les jeunes adultes, les travailleurs précaires et les personnes vivant en zone rurale.
[100% relevant] /demande-cmu-en-ligne → Demande CMU en Ligne 2025: Guide Complet CSS
Questions fréquentes
La CSS couvre-t-elle les soins à l’étranger?
La prise en charge des soins à l’étranger est très limitée. Elle concerne principalement les cas d’urgence médicale durant un court séjour, et est soumise à certaines conditions. Il est fortement recommandé de souscrire une assurance complémentaire voyage.
Peut-on cumuler la CSS avec une autre mutuelle?
Non, la CSS est exclusive. Vous ne pouvez pas bénéficier simultanément de la CSS et d’une mutuelle privée. Cependant, pour les soins non couverts, vous pouvez souscrire une garantie complémentaire spécifique, mais les frais seront à votre charge.
Comment déclarer une modification de mes ressources?
Toute évolution significative de vos ressources (perte d’emploi, augmentation de salaire, cessation d’activité) doit être signalée dans les meilleurs délais via votre compte ameli ou par courrier à la CPAM, afin d’éviter un redressement.
La CSS couvre-t-elle les consultations chez un psychologue?
Oui, depuis 2022, les séances de psychologie sont partiellement prises en charge. Le nombre de séances remboursées par an est plafonné. Une orientation par un médecin traitant est généralement requise.
Quel est le montant de la participation financière pour un adulte?
Le montant varie selon l’âge et les ressources. En 2026, il peut aller de 8 € à 50 € par mois. Ce montant est déduit automatiquement de vos prestations sociales si vous en percevez.
Que se passe-t-il si je dépasse le plafond de ressources?
Au-delà du plafond, vous perdez le droit à la CSS. Cependant, vous pouvez bénéficier de l’Aide pour une Complémentaire Santé (ACS), qui vous donne un forfait pour souscrire une mutuelle privée. Le montant de l’ACS est calculé sur vos ressources.
Faut-il renouveler la CSS chaque année?
La majorité des droits sont désormais renouvelés automatiquement grâce au système DAPS. Vous n’avez donc aucune démarche à faire si votre situation reste stable. En cas de changement, vous êtes contacté par la CPAM.
Les étudiants peuvent-ils bénéficier de la CSS?
Oui, si leurs ressources sont inférieures aux plafonds. Les étudiants boursiers ou bénéficiant d’aides du Crous ont souvent un accès facilité. Ils doivent constituer un dossier individuel s’ils ne sont plus à la charge de leurs parents.