Les cas où le recours à un notaire est obligatoire
L’intervention d’un notaire est rendue obligatoire dans plusieurs situations, même si les sommes en jeu sont modestes. Dès qu’un bien immobilier fait partie du patrimoine du défunt, un notaire doit obligatoirement intervenir pour établir l’attestation de propriété immobilière. Celle-ci est indispensable pour effectuer tout transfert de propriété.
De même, si le défunt avait rédigé un testament, consenti une donation ou signé un contrat de mariage, le notaire est requis pour vérifier la validité des documents et en assurer l’enregistrement.
Un autre cas d’obligation concerne la présence d’un coffre-fort bancaire. Même si le contenu est d’une valeur symbolique, seul un notaire peut en organiser l’ouverture dans le respect des règles de la succession. Enfin, en cas de désaccord entre héritiers, l’intervention d’un professionnel du droit est incontournable pour éviter les litiges ou pour désigner un juge successoral si nécessaire.
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Question 1: Dans quel cas le notaire est-il obligatoire?
Quand une succession peut-elle se passer de notaire?
Il est possible de régler une succession sans notaire uniquement si le patrimoine est constitué exclusivement de biens mobiliers et de liquidités, sans bien immobilier. De plus, aucune disposition testamentaire ou donation enregistrée ne doit exister. L’unanimité entre les héritiers est également une condition essentielle: dès qu’un seul doute ou désaccord surgit, la procédure devient trop complexe pour se dispenser d’un professionnel.
Concernant les sommes en banque, le seuil généralement admis se situe autour de 5 000 €. En dessous de ce montant, les banques acceptent souvent la remise des fonds sur présentation de documents simples. Cependant, certaines institutions peuvent exiger un acte de notoriété à partir de 5 335,72 €, notamment pour couvrir leurs risques.
Il est donc crucial de se renseigner auprès de l’établissement concerné avant d’entamer toute démarche.
Les démarches auprès de la banque sans notaire
La première étape consiste à obtenir l’acte de décès, délivré par la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile. Ce document est indispensable pour toutes les démarches. Ensuite, les héritiers doivent prouver leur lien de parenté via le livret de famille ou des actes de naissance.
Si plusieurs personnes héritent, une attestation signée par tous est généralement demandée, précisant le partage convenu.
La banque peut alors demander un formulaire de demande de liquidation des avoirs. Dans les cas simples, les fonds sont transférés directement sur les comptes des héritiers dans un délai de 15 à 30 jours. Pour les comptes d’épargne ou les assurances-vie, les mêmes principes s’appliquent, mais les contrats peuvent prévoir des bénéficiaires directs, ce qui accélère le processus de versement.
Le rôle du certificat d’hérédité et de l’acte de notoriété
Le certificat d’hérédité, délivré par le maire, permet de justifier sa qualité d’héritier pour des démarches simples. Toutefois, depuis la loi de 2015, il n’est plus utilisé par toutes les administrations. Il reste en vigueur pour certaines situations, notamment lorsque le montant total de la succession ne dépasse pas 5 335,72 €.
En cas de refus de la mairie – souvent motivé par un doute sur la valeur réelle du patrimoine – les héritiers doivent alors solliciter un notaire pour un acte de notoriété, facturé environ 70 €.
Cet acte, bien que payant, sécurise la procédure et est exigé par de nombreuses banques au-delà du seuil précité. Il vaut donc mieux anticiper cette éventualité, surtout si le défunt avait plusieurs comptes ou des placements non déclarés.
Estimez le montant total des comptes bancaires
Saisissez les montants pour chaque type de compte pour évaluer si vous êtes au-dessus du seuil nécessitant un notaire.
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Les risques d’une succession sans notaire
Le principal risque réside dans l’oubli d’un actif ou d’une dette. Sans l’aide d’un notaire, il est facile de passer à côté d’un compte dormant, d’un bien immobilier non déclaré ou d’une créance. De même, les dettes du défunt doivent être vérifiées.
Un héritier peut refuser la succession s’il estime que les dettes dépassent les biens reçus, ou accepter à concurrence de l’actif net. Cette option limite sa responsabilité au montant des biens hérités.
Un autre risque concerne les déclarations fiscales. Même sans notaire, les héritiers doivent déclarer la succession aux impôts dans un délai de 6 mois (12 mois en cas de décès à l’étranger). Le formulaire 2705-SD doit être rempli, et des droits de succession peuvent être dus selon la valeur du patrimoine et le lien de parenté.
Une omission peut entraîner des redressements et des pénalités.
Les démarches fiscales à ne pas négliger
La déclaration de succession est obligatoire, même en l’absence de notaire, si la part de chaque héritier dépasse certains seuils. Pour les enfants et le conjoint survivant, le seuil est de 50 000 € en 2026 (sous réserve d’absence de donation antérieure récente). Pour les autres ayants droit, la déclaration est requise dès 3 000 €.
Le formulaire 2705-SD peut être déposé en ligne via le site des impôts ou envoyé par courrier. Une seule déclaration suffit pour l’ensemble des héritiers, mais chaque bénéficiaire doit calculer ses droits propres.
Il est vivement recommandé de conserver toutes les preuves de paiement et de déclaration, notamment en cas de vérification ultérieure par l’administration.
Faut-il vraiment éviter le notaire?
Si la succession est simple, avec peu de fonds en banque et aucun conflit, se passer de notaire peut permettre de gagner du temps et d’économiser des frais. Toutefois, le notaire apporte une sécurité juridique inestimable. Il vérifie l’existence éventuelle d’un testament via le fichier central des dernières volontés, évalue correctement le patrimoine et conseille sur l’optimisation fiscale.
Dans les cas de doute, il est préférable de consulter un professionnel. Au passage, sachez que le compte Société Générale Particulier 2026: Guide Complet peut offrir des solutions adaptées aux situations patrimoniales complexes. De même, pour des besoins de contact bancaire, la Banque Postale Téléphone: Contactez-nous en 2025 peut vous orienter.
| Critère | Sans notaire possible? | Seuil ou condition |
|---|---|---|
| Comptes bancaires | Oui | Moins de 5 000 € |
| Assurance-vie | Oui | Bénéficiaires désignés |
| Bien immobilier | Non | Toute valeur |
| Testament | Non | Toute situation |
Questions fréquentes
Puis-je récupérer l’argent d’un compte bancaire sans notaire?
Oui, si le montant est inférieur à 5 000 € et que le patrimoine est simple, sans bien immobilier ni testament.
Quels documents fournir à la banque?
L’acte de décès, un justificatif de lien de parenté (livret de famille ou acte de naissance), et une attestation signée par tous les héritiers.
Le certificat d’hérédité est-il encore valable?
Oui, pour des successions modestes (moins de 5 335,72 €), mais certaines administrations ne l’acceptent plus.
Dois-je déclarer la succession aux impôts sans notaire?
Oui, si la part de chaque héritier dépasse 50 000 € pour les enfants ou 3 000 € pour les autres ayants droit.
Que faire en cas de refus du maire pour le certificat d’hérédité?
Il faut alors solliciter un notaire pour un acte de notoriété, facturé environ 70 €.
Comment savoir si un testament existe?
En envoyant une demande au fichier central des dispositions de dernières volontés, accompagnée de l’acte de décès et d’un chèque de 15 €.
Peut-on refuser une succession?
Oui, via une déclaration au greffe du tribunal de grande instance. Cela permet d’éviter de payer les dettes du défunt.
Quel est le délai pour déclarer une succession?
Six mois à compter du décès en France, douze mois si le décès a eu lieu à l’étranger.